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S-4.1.1, r. 2 - Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Le titulaire d’un permis doit aviser le ministre par écrit, dans un délai de 10 jours, de tout changement affectant l’aire extérieure de jeu ou l’équipement de jeu. Il doit lui remettre un nouveau certificat sur demande.
D. 582-2006, a. 43.
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